Mentions Légales الإشعارات القانونية

1. Informations sur l'Éditeur

2. Informations Professionnelles

3. Réglementation Applicable

L'exercice de la profession d'avocat au Maroc est régi par :

• Loi n° 28-08 relative à la profession d'avocat
• Dahir n° 1-93-162 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993)
• Règlement Intérieur National Unifié (RINU)
• Code de déontologie des avocats du Maroc
• Règlement intérieur du Barreau de Rabat

4. Directeur de Publication

Directeur de la publication : Maître Maouloud Bentajar

Qualité : Avocat inscrit au Barreau de Rabat

Responsabilité : Responsable du contenu éditorial du site

5. Hébergement du Site

6. Conception et Développement

7. Propriété Intellectuelle

7.1 Droits d'auteur

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7.3 Utilisation

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11. Droit Applicable et Juridiction

Droit applicable : Droit marocain

Réglementé par : Ordre des Avocats au Barreau de Rabat sous la loi marocaine

Juridiction compétente : Tribunaux de Rabat, Royaume du Maroc

Langue de référence : En cas de litige sur l'interprétation des présentes mentions légales, la version française fait foi.

12. Autorité de Contrôle

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13. Contact

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14. Mise à Jour

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Dernière mise à jour : 04 Octobre 2025